FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIS TECHNIQUE

 

DEMANDEUR

SOCIETE

Je soussigné

Je représente la société

J'agis en qualité de  

 

 

REFERENTIEL REGLEMENTAIRE

Je fais notamment référence à

- l'arrêté du 15 Mai 1988 du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme définissant l'avis technique ;

- la lettre réf.5942/BCC/88 & 36/S/DRT/88 en date du 29 Mars 1988,  émanant de la Direction de la Réglementation et des Techniques de la Construction qui mandate le CNERIB à  délivrer des avis techniques sur les matériaux, produits  et procédés nouveaux ;

- les directives générales, précisant la procédure à suivre pour l'établissement d'un Avis Technique ;

Je demande au groupe spécialisé chargé d'établir des Avis Techniques sur les produits/procédés utilisés dans la construction, d'examiner ma présente demande pour la délivrance d'un Avis Technique concernant 

 

dont la dénomination commerciale est la suivante :

 

DECLARATIONS

Je déclare que :

- cette dénomination ne s'applique qu'au produit/procédé défini dans le dossier technique.

- le produit/procédé est destiné à la réalisation des ouvrages ou parties d'ouvrages qui suivent :

 

 

 

- l'Avis Technique est demandé pour l'emploi dans les conditions climatiques et sismiques de l'Algérie.

 

-    la propriété industrielle du produit/procédé

- la fabrication des matériaux et composants élaborés spécialement pour le produit/procédé, objet de la demande, est assurée dans l'atelier suivant :

 

 

 

- la fabrication et la mise en œuvre sont effectuées par des entreprises sous licence soumises à  son contle et notamment désignées dans la liste annexée (s'il y a lieu).

 

Je déclare :

- avoir pris connaissance des 20 articles constituant les directives en vigueur relatives à  la produre pour la délivrance d'Avis Technique établies par le CNERIB, et accepte sans réserve leur application.

 

ENGAGEMENTS

Je m'engage à :

 - imposer à ces fabricants, entreprises ou détenteurs de licence les cahiers des charges de fabrication et/ou de mise en œuvre figurant au dossier technique, et dont je m'engage à  contrôler l'application.

- me soumettre aux contrôles, prélèvements, essais ou expériences visés à  l'article 18 des directives régissant la produre d'avis technique, et m'engage à imposer les mêmes obligations à  mes détenteurs de licence, s'il y a lieu.

- donner expressément, au groupe spécialisé et au rapporteur la faculté de recueillir auprès des bureaux de contrôle toutes les informations que ces derniers ont pu obtenir ou obtiendront au cours de leurs opérations normales de contrôle.

- effectuer un virement (ou une remise de chèque) d'un montant de 500 000 DA - libellé au nom du CNERIB -, cf. à l'article 20 des directives, qui représente une somme forfaitaire du montant de la prestation à réaliser.

 

PROCURATION

Je désigne :

 

                                        

comme représentant pour tout ce qui a trait à  l'instruction de ma demande.

Il a en particulier pouvoir pour approuver le rapport du rapporteur, accepter l'avis technique, apporter toutes les modifications au dossier, demander des délais complémentaires pour faire visiter les ateliers, les chantiers et les réalisations.

 

 

APPROBATION

 

Lu et approuvé

 

 

              Fait à